Vous venez d’acquérir un véhicule en Europe ? Vous allez bien évidemment pouvoir circuler en France mais, pour cela, vous devez impérativement obtenir un certificat d’immatriculation française. Un quitus fiscal est nécessaire pour obtenir ce document. Selon l’avis d’Ewigo, il est primordial de bien vous renseigner en amont de la transaction afin d’effectuer vos démarches en toute sérénité. Nous vous invitons à découvrir plus en détail ce qu’est le quitus fiscal ainsi que ses modalités.
Quitus fiscal : qu’est-ce que c’est ?
Le quitus fiscal, que l’on retrouve également sous le nom de certificat fiscal, est un document qui vous offre la garantie que la voiture est en situation régulière vis-à-vis de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Ce document, qui est à demander si vous avez acheté votre véhicule neuf ou d’occasion en Europe (hors de la France), va vous permettre ensuite de demander l’immatriculation de votre voiture auprès du service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est donc indispensable pour pouvoir rouler en France en toute légalité.
Les modalités pour obtenir un quitus fiscal suite à l’achat d’une voiture en Europe
Il faut savoir que vous disposez d’un délai de 15 jours suite à la livraison de votre voiture pour demander le quitus fiscal. C’est le cas si vous avez réalisé votre achat en Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Pour l’obtenir, il est nécessaire de vous adresser au service des impôts des entreprises (SIE) qui est rattaché à votre commune de résidence. Il est à noter que certains départements ont récemment dématérialisé les démarches. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, il est dans certains cas possible de demander le quitus fiscal par e-mail.
Pour constituer votre demande, vous devrez dans tous les cas fournir certains justificatifs, dont :
- une copie de votre pièce d’identité, à savoir votre carte nationale d’identité, votre passeport ou votre carte de séjour ;
- un justificatif de domicile datant de moins de six mois ;
- le formulaire n°1993-PART-D-SD (ou n°1993-PRO-D-SD pour les professionnels) ;
- la facture d’achat si le véhicule a été acheté dans un garage ou un certificat de cession si la transaction a été effectuée avec un particulier ;
- la carte grise établie dans le pays étranger ;
- un certificat de conformité fourni par le constructeur dans le cadre d’un véhicule neuf ;
- si vous n’êtes pas l’acheteur de la voiture, le mandat de représentation et une copie de votre pièce d’identité.
Bon à savoir : si les documents ne sont pas rédigés en français (comme pour la carte grise ou la facture), il est alors nécessaire de fournir une traduction certifiée.
Enfin, sachez que si vous devez régler la TVA sur l’achat de votre voiture, l’opération ne peut alors être réalisée que par virement.
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